CGU

Préambule

L’association UFCV (Union Nationale de Formation Médicale Continue et d’Evaluation en Médecine Cardiovasculaire), association loi de 1901 créée en 1990, émanation du Syndicat National des Cardiologues, ayant son siège social sis au WOJO, 82 Avenue du Maine, 75014 Paris, déclarée auprès de la Préfecture de Paris, édite une plateforme internet FormatCoeur accessible à l’adresse www.formatcoeur.fr permettant l’inscription et la gestion de formations médicales continues (FMC), ou d’évaluations des pratiques professionnelles (EPP), destinées aux cardiologues, aux médecins d’autres spécialités, et plus généralement aux professionnels de santé intéressés par ces formations.

1. Définitions

« Association » : désigne l’association UFCV (Union Nationale de Formation Médicale Continue et d’Evaluation en Médecine Cardiovasculaire), association loi de 1901 créée en 1990, émanation du Syndicat National des Cardiologues.

« CGU » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

« Plateforme » ou « Site » : désigne la plateforme internet FormatCoeur accessible à l’adresse www.formatcoeur.fr éditée par l’Association.

« Participant » ou « Stagiaire » : désigne le professionnel de santé inscrit à une Formation proposée par l’Association.

« Intervenant » ou « Formateur » : désigne le professionnel de santé qui dispense une Formation pour le compte de l’Association.

« Utilisateur » : désigne de manière générale tout Participant ou Intervenant utilisant la Plateforme.

« Formation » : désigne toute action de formation médicale continue proposée par l’Association, qu’elle soit dispensée en présentiel, en distanciel ou en format mixte. Par extension, ce terme s’applique également aux sessions d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP).

« Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel et sécurisé créé par l’Utilisateur sur la Plateforme pour gérer ses inscriptions aux Formations (pour les Participants) ou ses interventions (pour les Intervenants).

« Organismes Financeurs » : désignent les organismes habilités à prendre en charge tout ou partie du coût des Formations, notamment l’ANDPC (Agence Nationale du Développement Professionnel Continu), le FAF-PM (Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale), ou tout autre organisme public ou privé susceptibles de prendre en charge tout ou partie du coût des Formations (entreprises pharmaceutiques, fabricants de dispositifs médicaux, services informatiques, assureurs et courtiers etc.).

« DPO » : désigne le Délégué à la Protection des Données de l’Association.

2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de l’inscription et de la participation aux Formations proposées par l’Association.

3. Accès au Site et création de compte

3.1. Conditions d’accès

L’accès à la Plateforme et l’inscription aux Formations (en tant que Participant) ou l’intervention dans le cadre des Formations (en tant qu’Intervenant) sont réservés aux professionnels de santé justifiant :

• Pour les médecins : d’une inscription au Tableau de l’Ordre des Médecins, principalement les cardiologues, mais également les médecins d’autres spécialités. D’une activité d’étudiant en 3^e cycle des études médicales (interne ou docteur junior).
• Pour les infirmières : d’un diplôme d’État d’infirmier ou d’infirmier de pratiques avancées

3.2. Création du compte utilisateur

3.2.1. Données communes aux Participants et Intervenants

Pour créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes :

• Civilité
• Date de naissance
• Nom et prénom
• Numéro ADELI
• Numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
• Profession
• Surspécialité
• Exercice prédominant
• Région d’exercice
• Adresse postale complète (adresse, code postal, ville)
• Numéros de téléphone mobile et fixe
• Adresse électronique
• Téléchargement de l’attestation URSSAF de contribution CFP (Contribution à la Formation Professionnelle)

3.2.2. Données spécifiques aux Intervenants

En complément des données communes, les Intervenants doivent également fournir :

• Curriculum vitae (CV) centré sur le thème des formations dispensées.
• Déclaration publique d’intérêt (DPI) selon modèle fourni par l’UFCV.
• Relevé d’identité bancaire (RIB)
• Numéro SIREN
• Numéro SIRET

3.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Modalités d’inscription aux formations

4.1. Procédure d’inscription

L’inscription aux Formations s’effectue exclusivement en ligne via la Plateforme. Le Participant sélectionne la Formation souhaitée et valide son inscription en acceptant les présentes CGU.

4.2. Prise d’empreinte bancaire

Lors de l’inscription, une empreinte de la carte bancaire du Participant est susceptible d’être prise pour garantir sa participation, sans débit immédiat. Cette empreinte ne sera débitée qu’en cas de non-respect des conditions d’annulation.

4.3. Inscription auprès des organismes financeurs

Pour l’ANDPC : Le Participant doit procéder à une double inscription :

• Sur la Plateforme FormatCoeur
• Sur le site officiel de l’ANDPC

Pour le FAF-PM : L’inscription s’effectue uniquement sur la Plateforme FormatCoeur, l’Association se chargeant des démarches auprès du FAF-PM.

5.1.1. Données communes aux Participants et Intervenants

L’Association collecte et traite les données suivantes pour tous les Utilisateurs :

• Données d’identification : civilité, nom, prénom, date de naissance
• Données professionnelles : numéros ADELI et RPPS, profession, surspécialité, exercice prédominant, région d’exercice
• Données de contact : adresse postale complète, téléphones mobile et fixe, adresse électronique
• Documents administratifs : attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle CFP.
• Données relatives à la participation aux Formations
• Résultats des évaluations (pré-test, post-test)
• Données issues des questionnaires d’évaluation des attentes
• Données issues des questionnaires de satisfaction

5.1.2. Données spécifiques aux Intervenants

En complément des données communes, l’Association collecte pour les Intervenants :

• Curriculum vitae (CV)
• Déclaration publique d’intérêt (DPI)
• Relevé d’identité bancaire (RIB)
• Numéros SIREN et SIRET
• Données relatives aux interventions et rémunérations

5.2. Finalités du traitement

Les données sont traitées aux fins suivantes :

• Gestion des inscriptions et de la participation aux Formations
• Gestion des interventions et rémunérations des Intervenants
• Établissement des attestations de formation
• Suivi pédagogique et évaluation de la qualité
• Rapport auprès des Organismes Financeurs
• Analyses statistiques
• Respect des obligations déclaratives et fiscales

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6. Dispositions générales

6.1. Modification des CGU

L’Association se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les Participants en seront informés par tout moyen approprié.

6.2. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions.

6.3. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, les Participants peuvent contacter l’Association :

• Par courrier : UFCV, WOJO, 82 Avenue du Maine, 75014 Paris
• Par email : 

7. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Date de dernière mise à jour : 3 octobre 2025